Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Universal Pass met à disposition de ses clients entreprises sa solution numérique de paiement et de gestion du carburant : cartes carburant physiques et virtuelles, application mobile, espace de gestion (CRM) et services associés (les « Services »).

À la date de mise à jour, les Services sont réservés aux entreprises et aux organisations. Une ouverture aux particuliers pourra être envisagée ultérieurement ; elle fera alors l'objet de conditions adaptées.

Toute utilisation des Services implique l'acceptation des présentes CGU.

Les Services sont édités par Universal Pass, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 (cinq millions) de francs CFA, dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody, Riviera Palmeraie, Ilot 7167, Lot 155 (Côte d'Ivoire), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B12-06241, Identifiant Unique d'Immatriculation (IDU) CI-2026-0074752 C, représentée par son Gérant, Monsieur KOFFI N'DA.

Les Services sont exploités sous le nom commercial « UpassAfrica » (ci-après « la Société » ou « UpassAfrica »).

• Client : l'entreprise ou l'organisation qui ouvre un Compte Entreprise et souscrit aux Services.
• Compte Entreprise ou Compte : l'espace de gestion du Client, accessible via le CRM et l'Application.
• Administrateur : la personne désignée par le Client pour ouvrir et gérer le Compte Entreprise, y compris les Utilisateurs, les Cartes et les Plafonds.
• Utilisateur : toute personne (notamment un employé du Client) à qui le Client attribue une Carte ou un accès à l'Application.
• Carte : la carte carburant, physique ou virtuelle, rattachée au Compte Entreprise.
• Application : l'application mobile UpassAfrica.
• CRM : l'interface de gestion destinée aux Clients.
• Solde ou Portefeuille : le montant disponible sur le Compte Entreprise pour le règlement des Transactions.
• Plafond : la limite de dépense, journalière, mensuelle ou autre, définie pour une Carte ou un Utilisateur.
• Transaction : toute opération de paiement, de recharge ou de transfert effectuée au moyen des Services.
• Station Partenaire : la station-service membre du réseau qui accepte les Transactions UpassAfrica.
• Conditions Particulières : tout document contractuel distinct conclu avec un Client (conditions générales de vente, convention, avenant, grille tarifaire).

3.1 Les présentes CGU s'appliquent aux Clients et à leurs Utilisateurs dès la création d'un Compte Entreprise ou l'utilisation des Services.

3.2 L'acceptation intervient lors de l'inscription, par la validation d'une case dédiée ou par tout moyen équivalent, réalisée par l'Administrateur. L'Administrateur déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Le Client s'assure que ses Utilisateurs respectent les CGU et répond de leurs actes.

3.3 Les Conditions Particulières prévalent sur les CGU en cas de contradiction sur les points qu'elles régissent spécifiquement.

3.4 La version des CGU applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation des Services, sous réserve de la procédure de modification prévue à l'Article 16.

À la date de mise à jour, UpassAfrica propose :

• des cartes carburant, physiques ou virtuelles, permettant le règlement d'achats de carburant auprès des Stations Partenaires ;
• une application mobile permettant de consulter le Solde et l'historique des Transactions, de localiser les Stations Partenaires et de gérer l'accès à son Compte ;
• un CRM permettant de suivre les dépenses, de gérer les Cartes, les Utilisateurs et les Plafonds, et d'éditer des rapports ;
• un Portefeuille alimenté par recharge dans les conditions de l'Article 7 ;
• un service de transfert de Solde entre les Utilisateurs d'un même Compte Entreprise, dans les conditions de l'Article 9.

Le paiement en ligne (Mobile Money, carte bancaire), le crédit carburant, un programme de fidélité et l'ouverture aux particuliers ne sont pas proposés à ce jour. Leur mise en service donnera lieu à des conditions spécifiques ou à une modification des CGU selon l'Article 16.

UpassAfrica peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Clients dans les conditions de l'Article 16.

5.1 Le Compte Entreprise est ouvert par l'Administrateur, qui fournit des informations exactes, complètes et à jour : identité et fonction de l'Administrateur, dénomination, adresse et justificatifs d'immatriculation du Client (RCCM, IDU ou équivalent).

5.2 UpassAfrica peut subordonner l'ouverture ou le maintien du Compte à la vérification de l'identité du Client et de ses représentants (procédure « KYC »), conformément à la réglementation applicable, et suspendre l'accès aux Services tant que les justificatifs demandés n'ont pas été fournis.

5.3 Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

5.4 Un seul Compte Entreprise peut être ouvert par entité juridique, sauf accord de UpassAfrica. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels rattachés au Compte Entreprise, dont l'Administrateur gère les accès.

5.5 Les identifiants de connexion sont confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent de les communiquer à un tiers et signalent sans délai toute compromission.

6.1 La Carte peut être physique ou virtuelle. La Carte virtuelle peut être imprimée par le Client ; elle est soumise au même régime que la Carte physique.

6.2 La Carte est nominative et personnelle : elle est attribuée à un Utilisateur et ne peut être cédée ni prêtée. À titre exceptionnel, une Carte peut être rattachée à un véhicule si une Condition Particulière le prévoit.à confirmer

6.3 Le code PIN est strictement personnel. Toute Transaction validée par la présentation de la Carte et la saisie du code PIN est réputée effectuée par l'Utilisateur, et donc par le Client.

6.4 En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse suspectée, l'Utilisateur ou le Client doit en informer sans délai UpassAfrica par les moyens indiqués à l'Article 23, afin d'obtenir le blocage de la Carte. Le blocage est effectué dès la réception et la vérification du signalement.à confirmer Les Transactions effectuées avant le blocage restent à la charge du Client, dans la limite des Plafonds définis. Les Transactions postérieures au blocage n'engagent pas le Client, sauf fraude ou faute de sa part ou de celle d'un Utilisateur.

6.5 Le remplacement d'une Carte perdue, volée ou détériorée peut donner lieu à des frais, précisés dans la grille tarifaire en vigueur.

7.1 Le Portefeuille est alimenté par recharge, effectuée en dehors de la plateforme : le Client règle le montant directement à UpassAfrica selon les modalités qui lui sont communiquées, par les moyens de règlement acceptés par UpassAfricaà confirmer, puis soumet une demande de recharge.

7.2 La recharge est créditée sur le Portefeuille après vérification de la demande et encaissement effectif du règlement par UpassAfrica. UpassAfrica peut différer ou refuser une demande présentant une anomalie.

7.3 Aucun paiement en ligne (Mobile Money, carte bancaire) n'est proposé à ce jour. Si un tel moyen est ajouté, les délais et incidents imputables aux prestataires de paiement tiers ne relèvent pas de la responsabilité de UpassAfrica.

7.4 Le Solde n'est ni un compte bancaire ni un dépôt, ne produit pas d'intérêts et ne peut servir qu'au règlement de Transactions auprès des Stations Partenaires ou aux transferts prévus à l'Article 9.à confirmer

7.5 Le Solde est conservé sur le Compte tant que celui-ci est ouvert. Sa restitution est régie par l'Article 12.

8.1 Toute Transaction est débitée du Solde disponible, dans la limite des Plafonds définis par l'Administrateur, par l'Utilisateur habilité ou par UpassAfrica pour des motifs de sécurité. Le Plafond est vérifié au moment du paiement.

8.2 L'historique des Transactions est consultable à tout moment depuis l'Application ou le CRM. Toute contestation doit être signalée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Transaction concernée.à confirmer Elle est traitée selon l'Article 11.

8.3 UpassAfrica peut suspendre ou refuser une Transaction présentant un caractère suspect ou non conforme aux présentes CGU, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, sauf faute de sa part.

9.1 Le transfert de Solde est possible uniquement entre Utilisateurs rattachés au même Compte Entreprise. Aucun transfert n'est possible vers un autre Client ou vers un tiers.

9.2 Les limites, montants et modalités du transfert sont indiqués dans l'Application ou le CRM au moment de son utilisation et font partie intégrante des présentes CGU.

9.3 L'Administrateur peut consulter l'ensemble des transferts effectués au sein de son Compte et les encadrer par des Plafonds.à confirmer

9.4 Un transfert validé est irrévocable, sauf erreur manifeste ou fraude, signalée dans les conditions de l'Article 11.à confirmer

Les frais éventuellement applicables aux Services (remplacement de Carte ou autres) sont précisés dans la grille tarifaire communiquée au Client. Toute modification tarifaire suit la procédure de l'Article 16.

11.1 Toute réclamation relative à une Transaction, à une recharge ou à un autre aspect des Services est adressée à UpassAfrica par les moyens indiqués à l'Article 23.

11.2 UpassAfrica en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrésà confirmer à compter de la réception d'une réclamation complète.

Article proposé, à valider dans son ensemble.à confirmer

12.1 Une recharge est définitive et n'est pas remboursable, sauf erreur, doublon ou défaillance imputable à UpassAfrica, auquel cas la somme concernée est recréditée ou restituée.

12.2 Le Solde non utilisé demeure la propriété du Client et reste conservé sur son Compte. L'Administrateur peut en demander la restitution, totale ou partielle, par écrit.

12.3 UpassAfrica procède à la restitution après vérification de l'identité et de la qualité du demandeur, et après déduction des sommes dues par le Client (frais, Transactions non régularisées).

12.4 La restitution est effectuée par virement ou tout moyen équivalent, uniquement au nom du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande complète.

12.5 En cas de clôture du Compte, le Solde restant est restitué dans les mêmes conditions.

Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas céder, prêter ni communiquer à un tiers une Carte, un code PIN ou des identifiants de connexion ;
• ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des Services ;
• signaler sans délai toute anomalie, perte ou usage frauduleux constaté ;
• informer ses Utilisateurs du traitement de leurs données personnelles, conformément à l'Article 18.

UpassAfrica met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité des Services, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les Services peuvent être suspendus temporairement pour maintenance, avec une information préalable du Client lorsque cela est possible.

15.1 UpassAfrica est tenue d'une obligation de moyens pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des Services.

15.2 Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme des Services par le Client ou ses Utilisateurs, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers (notamment prestataires de paiement ou Stations Partenaires).

15.3 La responsabilité de UpassAfrica est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant du Solde du Compte concerné au moment du fait générateur.à confirmer Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) ne sont pas indemnisés.

15.4 Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l'obligation de restituer le Solde prévue à l'Article 12.

16.1 UpassAfrica peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.

16.2 Toute modification substantielle est notifiée à l'Administrateur, par l'Application ou par courriel, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueurà confirmer.

16.3 Le Client qui refuse la modification peut clôturer son Compte avant son entrée en vigueur, sans frais, et obtenir la restitution de son Solde selon l'Article 12. À défaut, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des CGU modifiées.

16.4 Les modifications imposées par la loi ou la réglementation s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

17.1 Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte, moyennant un préavis de quinze (15) joursà confirmer, sous réserve du règlement des sommes dues. Le Solde restant est restitué selon l'Article 12.

17.2 UpassAfrica peut suspendre ou résilier l'accès aux Services en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, de défaut de fourniture des justificatifs demandés, ou d'obligation légale ou réglementaire, après information du Client sauf urgence ou interdiction légale.

17.3 La clôture entraîne la désactivation des Cartes. Le traitement des données après la clôture est décrit dans la politique de confidentialité.

UpassAfrica traite les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs en qualité de responsable du traitement, aux fins de fournir et d'améliorer les Services, conformément à la réglementation ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel. Les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client garantit avoir informé ses Utilisateurs de ce traitement et disposer de la base légale nécessaire pour nous communiquer leurs données.

Les éléments composant les Services (marques, logos, interfaces, contenus, bases de données) sont la propriété exclusive de UpassAfrica ou de ses partenaires. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation des Services pendant la durée de la relation contractuelle. Aucun autre droit n'est concédé.

UpassAfrica n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens du droit applicable, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. L'exécution est alors suspendue pendant la durée de l'événement.

21.1 Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et par les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

21.2 En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en contactant le service client UpassAfrica. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan.

22.1 Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

22.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3 Les journaux électroniques de la plateforme font foi des Transactions, sauf preuve contraire.à confirmer

Pour toute question, réclamation, demande de blocage de Carte ou demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter UpassAfrica :

• Téléphone : +225 07 57 93 25 23
• WhatsApp Business : +225 07 57 96 79 88
• Email : contact@upassafrica.com

Ces coordonnées sont provisoires, dans l'attente de la mise en place du service client.à confirmer

Adresse postale : Riviera Palmeraie, Ilot 7167, Lot 155, Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire.